Conditionsgénérales de vente

Article 1 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par notre société. Le fait pour une personne physique ou morale de commander un service ou produit à notre société emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans que leur signature manuscrite et/ou électronique ne soit nécessaire. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment en ligne sur notre site Internet www.chainer.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

 

Article 2 – Passation de la commande/transaction et exécution
Le Client professionnel est engagé irrévocablement par sa commande dès qu’il signe un bon de commande ainsi toute commande faite par un professionnel est soumise aux règles de commerce, les législations en vigueur, les codes et juridictions au niveau national et international et selon le pays d’achat et expéditeur.

Le Client particulier à la possibilité de se rétracter et ce dans le stricte respect  de la législation en vigueur. Après avoir signé le bon de commande électronique et l’avoir retourné par la poste avec l’intégralité de la somme mentionnée en TTC sur celui-ci, le Client à 7 jours ouvrables pour se rétracter soit par courrier ou par courriel les dates d’envoi faisant foi. Les chèques ou mandats cash ne seront pas mis à encaissement ( ou retrait en espèces ) avant la période de rétractation légale pour le Client.

Le traitement et l’exécution de la commande débute à la réception de celle-ci et après encaissement total des sommes dues. Le délai minimal de traitement de la commande pour les particuliers est de 7 jours ouvrables, les jours fériés ou chômés, week-end etc.. ne comptants pas , et pour l’expédition le délai est de 30 jours ouvrables ( jours fériés ou chômés, week-end etc.. ne comptants pas ) en ne tenant pas compte des cas exceptionnels et de forces majeures ( intempéries, barrières de dégel etc.. ) inhérents au transport et aux planning des transporteurs ( voir également l’article 5 Livraison ).

En cas de commande passée par Internet et règlement total et dûment encaissé de la commande, la rétractation n’entraîne pas de remboursement immédiat avant tous retour et la vérification de la marchandise commandée ( celle-ci doit correspondre exactement à la commande initiale ). Pour toutes détériorations et accessoires manquants il sera défalqué la somme correspondante au préjudice pour la société Chaïner Handsellmark.

 

Article 3 – Prix
Les tarifs en vigueur sur les devis, bon de commande ou facture sont exprimés  TTC ( toutes taxes comprises ) pour les particuliers et pour la France, les taxes afférentes étant celles légalement en vigueur au jour de la commande. Tous les prix indiqués sont en Euros. Nos prix sont susceptibles d'être modifiés sans avis préalable ( toutes commandes prisent avant les augmentations ou offres spéciales publiées sur le site, seront évidemment traitées aux prix effectifs lors de celles-ci ).

 

Article 4 – Règlement
Pour les particuliers : Le règlement des services et/ou produits se fait en Euros par chèque libellé à l’ordre de la société Chainer Handsellmark ou Bâti-Pro Center. Le Client peut directement l’envoyer à cette adresse : Sté Chaïner Handsellmark, 8 Bis rue Notre Dame des Victoires 58181 Steenwerck. Afin d’accélérer la mise en place de son service ou la livraison de son produit, le Client peut l’envoyer le jour de passation de la commande, néanmoins et suivant le délai de rétractation de 7 jours et modalités,  le chèque ne sera pas encaissé avant le délai légal et la commande restera en suspend.

Pour les Professionnels : L’entreprise cliente doit régler la totalité de la commande suivant la signature du bon de commande. En cas d’accord pour paiement échelonné ou autre, tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 1% par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. Si le Client ne règle pas entièrement sa facture, la société Chaïner Handsellmark se réserve le droit d’arrêter les services vendus dès qu’une durée égale à un mois est passé, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (mail ou lettre).

 

Article 5 – Livraison
La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est inscrit sur le site www.chainer.fr ou de ce qui est convenu avec le représentant en ligne de la société et confirmé par un écrit. Les délais de livraison sont donnés à un maxima de 30 jours ouvrables et selon les modalités des présentes conditions générales de vente, aucune indemnité ne pouvant être accordée au Client en cas de non respect de ces délais en cas de forces majeurs et aucune commande ne pouvant être annulée sans accord express de la société Chaïner Handsellmark.

En fonction de la nature et du poids de votre colis, La Poste, Chronopost ou un transporteur vous livre votre commande dans les délais indiqués sur votre récapitulatif de commande.
La livraison s'entend dans votre boite aux lettres, devant votre maison ou au pied de votre immeuble. En cas d’absence, un avis de passage sera remis dans votre boîte aux lettres.
Si lors de la présentation le Client n’est pas présent pour sa réception, et si à une deuxième présentation le Client fait une nouvelle fois défaut, Il sera demandé au Client soit des frais de port supplémentaires ou à charge pour le Client d’aller chercher son colis chez le transporteur et à ses frais.

Le délai de livraison court à partir de la réception du chèque dans le cas d'un règlement par chèque ou du retrait en cas de mandat cash. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long. En cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, vous pourrez dénoncer le contrat de vente par e-mail, voir le formulaire de contact dans la rubrique « contactez-nous ». La vente sera alors considérée comme annulée sauf si l’expédition est intervenue avant la réception de votre e-mail. En cas d'annulation pour dépassement de la date de livraison sans que le Client n’aie reçu son et ses articles, vous serez remboursé du montant de votre commande dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de votre e-mail.
 
Si la configuration réelle du lieu de livraison ( configuration non renseignée par le Client et par écrit lors de sa commande ), empêche physiquement le déchargement du ou des articles, nous nous réservons le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

 

Article 6 – Réception de ou des marchandises

Cas des produits livrés par La Poste, Chronopost ou transporteur :
A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu et la quantité des articles en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

ATTENTION : La ( ou les ) Mention comme par exemple : réception sous réserve de ou tout autre mention du même style n’est pas valable !

Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur sur le produit, marque, gamme, type…), vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.

S’il manque des quantités, remplissez le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez-nous les produits manquants par l’intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « contactez-nous », en rappelant les coordonnées de votre commande ou par téléphone au numéro indiqué sur votre mail de confirmation de commande

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

Les colis de moins d’1 kg sont directement remis dans votre boîte aux lettres. Si votre commande est incomplète, signalez-le nous dès réception. Si le(s) colis a(ont) subi des avaries durant le transport et s'est(sont) abîmé(s), ou n'est(ne sont) pas conforme(s) aux spécifications indiquées sur votre bon de commande, contactez-nous par e-mail – en utilisant le formulaire de contact dans la rubrique « contactez-nous » ou par téléphone au numéro indiqué sur votre mail de confirmation de commande afin d'obtenir un numéro d'accord vous permettant de renvoyer le(s) produit(s) à notre charge à : Sté Chaïner

 

Article 7 – Garantie
1.La garantie du produit .
Les conditions de garantie des produits sont précisées sur chaque fiche produit et notices d’utilisation fournies par le fabricant.
La garantie court à compter de la date de livraison.
Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil ). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code Civil) et apporter la preuve de l'existence du vice.
En cas d’une livraison de chaudière ou d’un générateur de chaleur ou d’eau chaude, le montage et la mise en service doivent  se faire par un professionnel qui reprendra à sa charge la garantie fabricant et les assurances professionnelles obligatoires. Le retour d’une chaudière complète pour mauvais fonctionnement n’est pas possible si ce n’est quand prouvant après une expertise effectuée par un expert agréé ou par le service commercial ou technique du fabricant concerné, l’existence d’un vice de fabrication.

2.Le service après vente.
Le produit ( pour les pièces détachées ) est sous garantie :
Contactez-nous
- Par mail :
- Par téléphone : au numéro indiqué sur votre mail de confirmation de commande
Un bon de retour vous est envoyé. Les frais de port sont à notre charge.
Une fois les réparations effectuées, nous vous retournons le produit à nos frais.
Toutefois, si la garantie n’est pas applicable (cf. conditions de garantie du produit ci-dessus ), nous vous adressons un devis et n’effectuons les réparations qu’après réception de votre accord. Le produit vous est retourné à vos frais.
Le produit est hors garantie :
RETOUR changement d’avis

Retournez-nous le(s) produit(s) accompagné(s) de la copie de la facture et nous vous le(s) rembourserons (les frais de port resteront à votre charge).
Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.
Renvoyez le(s) produit(s) à : Sté Chaïner

Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ni ceux qui ne seraient pas accompagnés de la facture. Si l'article vous a été livré par un transporteur (colis de + de 30 kg) , contactez-nous par e-mail, nous vous indiquerons la marche à suivre.
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la Société Chaïner Handsellmark jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.

 

Article 8 – Assistance
Aucune assistance pour le fonctionnement ou pour la recherche de panne, téléphonique ou physique, n’est accordée à nos Client sauf pour la délivrance des numéros nationaux d’assistance téléphonique des marques et produits achetés par nos Clients. A Chaque envoi d’un matériel une notice d’utilisation est fournie. Néanmoins une demande d’assistance peut être acceptée par nos services si un numéro de téléphone d’un opérateur historique ou à tarif normal ( ex : hors préfixe 09 / 08 etc.. ) nous est communiqué par le Client avec la possibilité de le joindre aux heures de travail de la société Chaïner Handsellmark.

 

Article 9 – Responsabilité

En aucun cas la responsabilité de la société Chaïner Handsellmark ne pourra être recherchée en cas de :
• faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés et des notices d’utilisation
• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel la société Chaïner Handsellmark n'a aucun pouvoir de contrôle
• Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de la société Chaïner Handsellmark

La société Chaïner Handsellmark  est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. La société Chaïner Handsellmark s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
La société Chaïner Handsellmark la société Chaïner Handsellmark décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.

 

Article 10  – Litiges et réclamations
Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours suivant l'édition de la dite facture, à défaut de quoi la société Chaïner Handsellmark n’acceptera plus aucun grief.

 

Article 11 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, la société Chaïner Handsellmark  reste à sa disposition soit par email à l’adresse postmaster@chainer.fr, soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition.

 

Article 12 – Cas de force majeure

La société Chaïner Handsellmark  n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence française.

 

Article 13 – Compétence juridique
Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution de la commande ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation est de la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties à savoir : le Tribunal compétant de Lille.

 

Article 14 – Réactualisation des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont actualisées dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’incite. Pour
être sûr d’avoir la dernière version des conditions générales de vente, le Client peut se rendre sur le site www.chainer.fr. L’actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l’actualisation. Dans ce cas le Client aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d’un mois.
Pour les contrats en cours d’exécution, les dernières conditions générales de vente seront mises en application par accord tacite entre les parties.

 

Article 15 – Exonération de responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.